Si l’accessibilité des personnes à mobilité réduite fait l’objet d’une législation en vigueur, dans les faits, les aménagements inclusifs sont encore trop peu souvent réalisés. En matière de stationnement, les places de parking PMR restent rares à proximité des domiciles des personnes en situation de handicap. C’est pourtant un droit, qu’il ne faut pas hésiter à faire valoir. Aménager une place de stationnement handicapée devant chez soi : comment faire ? Explications.
Demander l’aménagement d’un stationnement réservé PMR
C’est à la municipalité qu’il revient de réserver des places de stationnement aux personnes à mobilité réduite, sur arrêté administratif. Ce pouvoir est inscrit au code des collectivités territoriales, article L2213-2.
Le législateur a aussi prévu un quota minimum de places réservées aux personnes à mobilité réduite. Celui-ci doit représenter 2% au moins du parc de stationnement. Un minimum de 10 places handicapées est imposé pour les aires de stationnement de plus de 500 places.
Lorsqu’une personne atteinte de handicap emménage dans un endroit dépourvu de stationnement privé et sans qu’il n’y ait à proximité de place réservée PMR, elle peut saisir le maire pour lui demander de procéder à un tel aménagement devant son domicile.
La demande se fait par courrier, auquel il convient de joindre une copie de la carte mobilité inclusion ou de la carte européenne de stationnement handicapé.
La décision d’accéder à la demande ou de la débouter est laissée à l’appréciation du maire. Pour rendre sa décision, la municipalité prend en compte divers critères.
L’existence ou non de places réservées à proximité directe est cruciale, car même en cas d’accord la place ne sera pas forcément créée juste devant le logement.
Lorsque l’habitation jouxte un établissement recevant du public (ERP), comme ce peut être le cas dans les centres villes par exemple, il peut y avoir déjà des places réservées dans la rue avec marquage au sol spécifique. L’accès pour s’y garer peut être estimé satisfaisant vis-à-vis de la localisation du domicile.
La faisabilité du projet doit aussi être vérifiée, les places de stationnement handicapé répondant à des critères spécifiques.
Les délais d’instruction de la demande et, dans le cas d’une réponse favorable, de la réalisation des travaux, peuvent donc être assez longs.
Place de parking handicapé : quelles caractéristiques ?
Les places de stationnement PMR doivent répondre à des caractéristiques techniques spécifiques. Ces contraintes font qu’elles ne peuvent pas toujours être aménagées juste devant chez soi.
En termes de largeur et de longueur, elles intègrent une bande d’aisance praticable en fauteuil roulant ou avec tout autre petit matériel paramédical. Cette disposition est indispensable au confort et à la sécurité de l’usager en situation de handicap moteur.
La pente du terrain doit être inférieure à 2% pour qu’une place handicapée puisse y être installée. Et si le site présente un obstacle, comme un trottoir par exemple, un aménagement doit être réalisé pour supprimer la marche : rampe d’accès, bateau de trottoir…
Lorsqu’elles concernent un ERP, la distance maximale séparant la place de parking de l’entrée est limitée à 200 m.
Aussi, une place de stationnement réservé aux personnes à mobilité réduite doit faire l’objet d’une signalisation normée, conforme au Code de la Route. Tous les usagers de la route doivent pouvoir identifier la place de parking comme étant exclusivement à usage de personnes handicapées.
L’aménagement d’une place de stationnement handicapé
Trop souvent, malgré l’interdiction formelle et les sanctions qui en découlent (amende, mise en fourrière), des véhicules non autorisés se garent sur des places réservées.
Pour limiter ces infractions et la gêne qu’elles occasionnent, il est indispensable que les places réservées au stationnement des véhicules transportant des personnes handicapées soient clairement identifiées.
Même si une demande a été formulée, l’aménagement d’une place de stationnement handicapée devant chez soi est à la charge de la collectivité.
Cette dernière a tout intérêt à se doter d’un matériel adéquat, compte tenu de la possibilité de voir une telle demande se renouveler et pour se faciliter les travaux d’aménagement. L’utilisation de certains matériels agit en effet pour une livraison plus rapide de la place de parking PMR sollicitée par un administré.
Le traceur de lignes professionnel permet de délimiter le marquage au sol avec précision et efficacité. Nets, les contours de la place réservée sont bien distincts pour que les autres véhicules n’empiètent pas dessus. Le débit régulier de l’appareil permet de procéder sans avoir à faire de retouches.
Cet appareil, qui procure un gain de temps et de peinture, peut être utilisé par la municipalité en d’autres occasions, notamment pour des manifestations ponctuelles comme des brocantes, pour l’entretien de la voirie, pour l’entretien des équipements sportifs de plein air ou en gymnase… Il est donc rapidement amortissable.
Un pochoir vient finaliser le marquage au sol de la place réservée au porteur d’un handicap. Il permet de poser des pictogrammes représentants une personne en fauteuil. Cet élément visuel est compréhensible de tous, et ne laisse aucune place au doute quant aux personnes autorisées à s’y garer.
En complément du marquage au sol, un panneau de signalisation place handicapée peut être installé devant le stationnement réservé.
Une place de stationnement réservée, mais pas privée
Lorsqu’une place de stationnement handicapée est aménagée devant chez soi, celle-ci n’est pas personnelle. Non nominative, elle peut être utilisé par tout possesseur d’une carte mobilité inclusion ou d’une carte européenne de stationnement handicapé, en tant que conducteur principal ou de passager. Le stationnement y est gratuit et sans limitation de durée.
Porteur de handicap, il est possible de faire aménager une place de stationnement réservée PMR devant chez soi. En milieu urbain comme en milieu rural.
