Nuisances sonores causées par la tonte de pelouse : que dit la loi ?

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La tonte de pelouse et l’utilisation des appareils de jardinage en général sont réglementées par la loi. Ainsi, lorsque vous devez tondre la pelouse de votre jardin ou effectuer des travaux assimilés qui nécessitent l’utilisation d’équipements bruyants, vous devez respecter un certain nombre de règles, selon les jours de la semaine et d’autres facteurs. Quelles sont les restrictions imposées par la loi en ce sens ? Réponses dans cet article.

Des règles applicables selon votre statut

Les travaux bruyants de jardinage, et plus particulièrement la tonte de pelouse, se caractérisent par des restrictions, auxquelles vous devez vous soumettre, selon que vous soyez propriétaire, copropriétaire ou locataire.

La tondeuse est généralement un appareil bruyant lorsque vous le mettez en marche.

Ainsi, en cas de casse de la lame de votre tondeuse, ce bruit non seulement persiste, mais cela dérange votre voisinage. Ainsi, il est nécessaire de procéder à la réparation de cet équipement de jardinage en vous rendant sur des sites spécialisés. Vous y trouverez des pièces détachées pour débroussailleuses, moteurs, tronçonneuses, tondeuses ainsi que de nombreux accessoires.

C’est pourquoi, si vous êtes propriétaire, la loi vous impose de vous rendre auprès de votre mairie ou de votre préfecture, afin de vous renseigner sur la réglementation relative à la tonte de pelouse dans votre commune.

Si vous êtes copropriétaire, le règlement de copropriété devrait vous renseigner sur la question. En revanche, en tant que locataire, vous devrez aussi vous soumettre aux réglementations en vigueur dans votre commune.

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Les horaires de tonte de pelouse

Les horaires qui s’appliquent à la tonte de pelouse varient selon les communes et les départements. Ils tiennent compte des jours. Sur cette base, dans certaines communes, vous ne pouvez faire une telle activité ni les dimanches ni les jours fériés. Dans d’autres par contre, vous pouvez tondre votre gazon entre 10h et 12h, 16h et 18h le dimanche, et uniquement de 10h à 12h les jours fériés.

Du lundi au vendredi toutefois, vous disposez d’un peu plus de marge de manœuvre, de 8h30 à 12h, et de 14h à 19h30. Si vous souhaitez tailler votre gazon un samedi, il faudra idéalement le faire entre 9h et 12h en matinée, et entre 15h et 19h en après-midi.

Tonte de pelouse : les sanctions en cas de non respect de la loi

C’est le décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, et dont quelques dispositions ont été précédemment abordées, qui établit le cadre légal applicable au non-respect des horaires de tonte.

Ainsi, si vous effectuez des travaux de jardinage nécessitant l’usage de la tondeuse au-delà des horaires imposés par loi ou par les autorités communales de votre région, vous risquez une amende.

Il s’agit d’une amende forfaitaire dont le montant est fixé à 68 euros, si vous procédez au règlement immédiatement ou dans les 45 jours qui suivent, à compter de la date où les troubles sonores ont été constatés. Au-delà de ce délai, cette amende passe automatiquement à 180 euros.